Termes et Conditions d’Utilisation du Site Web et de
L’Application Mobile RADEETA
1. Introduction
Bienvenue sur le site web et l’application mobile RADEETA. En accédant et en utilisant cette plateforme, vous acceptez les présentes Termes et Conditions, qui régissent l'utilisation de nos services liés à la gestion de la consommation d'eau et au paiement des factures.
Cette plateforme est destinée aux citoyens pour :
· Créer un compte personnel contenant des informations nominatives,
· Consulter leurs données de consommation d’eau,
· Accéder à leurs informations personnelles,
· Régler leurs factures via une passerelle de paiement externe.
2. Création de Compte et Informations Personnelles
Pour utiliser cette plateforme, l’utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant certaines informations obligatoires, telles que :
· Nom complet,
· Numéro de téléphone,
· Numéro de Carte d’Identité Nationale (CIN),
· Adresse postale.
Ces données sont collectées dans le respect de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
3. Traitement et Protection des Données Personnelles
RADEETA s’engage à :
· Ne collecter que les données strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’application,
· Obtenir le consentement explicite de l’utilisateur pour le traitement de ses données,
· Assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées,
· Ne pas transmettre les données à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
L’utilisateur dispose, conformément à la loi 09-08, des droits suivants :
· Droit d’accès,
· Droit de rectification,
· Droit d’opposition,
· Droit à la suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut nous contacter à l’adresse suivante :
centre.client@radee-ta.ma
4. Consultation de la Consommation d’Eau
La plateforme permet à l’utilisateur de consulter :
· Ses données de consommation d’eau mensuelle,
· L’historique de ses paiements,
· Ses factures en attente.
Ces informations sont accessibles uniquement via un compte sécurisé.
5. Paiement des Factures
Le paiement des factures se fait via un lien externe sécurisé vers une passerelle de paiement. RADEETA n’enregistre aucune donnée bancaire ou de carte de crédit dans l’application. L’utilisateur est invité à vérifier l’authenticité du lien avant de procéder au paiement.
6. Responsabilités de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
· Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription,
· Ne pas partager ses identifiants de connexion,
· Respecter l’usage prévu de l’application.
Tout usage frauduleux ou non autorisé de l’application pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
7. Sécurité et Confidentialité
Nous utilisons des protocoles de sécurité pour protéger les données de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que l’usage d’Internet comporte certains risques.
8. Modifications des Termes
RADEETA se réserve le droit de modifier les présentes Termes et Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements via l’application. L’utilisation continue de l’application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes Termes et Conditions sont régies par la législation marocaine, notamment la loi 09-08. En cas de litige, les tribunaux marocains seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la protection de vos données personnelles, veuillez nous contacter à :
centre.client@radee-ta.ma
05 35 282 282